5 Easy Facts About cerfa maladie Described
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L'employeur doit informer le salarié dans le mois qui fit sa reprise de travail de ses droits aux congés :
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S'il s'agit d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat pendant la période de suspension. Sauf pour faute grave ou pour motif indépendant de la maladie ou de l'accident. Cette interdiction s'applique également aux mises à la retraite.
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du web site ne peuvent en aucun
On considère que la prestation est au moins équivalente au maintien du salaire de l’report 324a quand :
Régime fiscal et social du gérant Taxes et impôts entreprise Contrôle fiscal Transmission / reprise d'entreprise Augmentation de money arrêt maladie Immobilier
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Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres CCN prévoient des dispositions conventionnelles furthermore favorables. Vérifier le contenu de votre convention collective afin de vous assurer que votre employeur respecte ses obligations.
Il y a tout d’abord deux périodes de notion du maintien de salaire pendant l’arrêt maladie, pour lesquelles le montant n’est pas le même :
l'absence de situation d'ancienneté minimale : vous pouvez alors percevoir une indemnité complémentaire de la part de votre employeur même si vous ne justifiez pas d'one an d'ancienneté dans l'entreprise ;
Attribution d'une key exceptionnelle Notification d'un avertissement Passage à temps partiel thérapeutique Rappel à l'ordre du salarié Annoncer une augmentation de tarif Lettre de négociation de rupture conventionnelle Modèles de contrats
Support General public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
Temps pendant lequel un salarié ou un agent general public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
Est-ce intéressant de renvoyer sur ce lien : Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les two ans qui suivent.